demande de regroupement familial

C ette situa tion s’ex plique, certes, par l’insuffisa nce de l ’offre. Dans quelles conditions puis-je demander le regroupement familial ? core city; Bruchhausen Dès que le traitement de votre demande de visa pour le regroupement familial sera terminé, vous recevrez une notification par téléphone ou par E-Mail. Veuillez lire cette information attentivement. Elle est aujourd’hui rédactrice au sein des Editions Jean de Portal et participe à la rédaction des articles de Justifit.fr, Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. Le regroupement familial va-t-il passer aux frères et soeurs pour les mineurs isolés ? Dès son entrée en France, la famille doit « valider » son visa long séjour, en suivant les démarches en ligne. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. avoir visa pour regroupement familial en éspagne. Regroupement familial d’un enfant avec son père ou sa mère résidant en Allemagne Le regroupement familial est régi par les paragraphes 27 et suiv. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Votre abonnement a bien été pris en compte. Mon mari a déposé une demande de regroupement familial le 30 Mai 2018 auprès de l'ofii du 92 en île de France, et on vient d'obtenir une attestation de dépôt début du mois. Pourquoi remplir ce formulaire ? et l'ensemble des caractéristiques du logement. Le Préfet avait refusé la demande de l’épouse en estimant que son conjoint étranger était en situation irrégulière, il ne pouvait autoriser le regroupement familial. Refus de la demande de séjour. Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Il estimait que l’intéressé devait retourner dans son pays d’origine pour que l’épouse puisse faire une nouvelle demande de regroupement familial. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Pour le regroupement familial d‘un conjoint allemand ou étranger ou en raison d’un mariage, des connaissances de la langue allemande au niveau A1 sont requises. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur et disposent de ressources suffisantes. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Attention, le demandeur doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation. 2. Une demande se fait uniquement sur rendez-vous via le service en ligne de prise de rendez-vous Les horaires d'accessibilité téléphonique sont le mardi et le jeudi de 14h00 à 15h00. La demande d’un visa de Schengen (en tant que touriste) ne suffit pas. Si la demande de regroupement familial est refusée, le demandeur peut contester la décision dans un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet ou de l’application du refus implicite. Et une fois complété ? d’inactivité. Regroupement familial avec le conjoint. Vous trouverez ici des informations sur les ambassades et les consulats à l’étranger. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. null. Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. Non, seul votre conjoint marié et vos enfants mineurs peuvent bénéficier de la procédure de regroupement familial. Notice : Demande de regroupement familial. Districts & Villages. des dépenses de Caritas International directement investis dans l’aide à l’asile et à la migration en 2018. Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 219 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 322 € sur les 12 derniers mois précédant la demande, En moyenne 1 442,56 € sur les 12 derniers mois précédant la demande. votre espace personnel. Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes : Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Le certificat médical remis par l'Ofii à la fin de la visite est indispensable pour pouvoir obtenir un titre de séjour. Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. L'État membre concerné délivre aux membres de la famille un premier titre de séjour d'une durée d'au moins un an. Content may be subject to copyright. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), pays ayant signé une convention relative à la circulation et au séjour, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, votre famille peut vous rejoindre sans passer par la procédure de regroupement familial, Vous êtes bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), visa de long séjour auprès du consulat de France en Algérie, Direction de l'information légale et administrative, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation de solidarité spécifique (ASS). Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Accéder au Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 18/10/2017. Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays. Pour pouvoir accueillir sa famille, le demandeur doit également justifier de revenus suffisants et stables. Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte.   Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). En pratique, cette simple demande permet souvent de débloquer la situation, incitant l'administration à procéder à l' examen du dossier de regroupement familial. La famille passe une visite médicale une fois arrivée en France. Regroupement familial vers un/ une conjoint(e) allemand(e) Tous les demandeurs doivent se présenter personnellement auprès du Service des visas de l’Ambassade en présentant les documents suivants Tous les documents demandés ci-dessus doivent être présentés en version originale et deux photocopies lisibles. ou si l'autorité parentale est exercée en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. D’une manière générale, cette procédure particulière s’applique quand il est question de l’intérêt supérieur de l’enfant, de risque pour la personne en cas de retour dans son pays d’origine, ou encore de la nécessité de regrouper la famille. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères : Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux : si l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc. Essayez ultérieurement. Le demandeur doit envoyer son dossier (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier (envoi en recommandé avec accusé de réception conseillé) à la direction territoriale de l'Ofii compétente. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. Des informations générales sur le regroupement familial sont disponibles sur le site de l‘Office des Etrangers ou de Myria. le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès des autorités consulaires françaises. Un enfant recueilli par kafala judiciaire en Algérie peut bénéficier du regroupement familial en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le conjoint de Français qui demande le regroupement familial pour son ou ses enfants doit résider en France depuis 18 mois, il ne doit pas avoir acquis la nationalité française entre-temps, et les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande. si le demandeur a une carte de séjour temporaire valable 1 an, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une, si le demandeur a une carte de résident valable 10 ans, l'époux(se) et les enfants devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler) doivent demander une. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. Visa long séjour REGROUPEMENT FAMILIAL par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration) LISTE DES DOCUMENTS A PRESENTER EN DEUX JEUX SEPARES (original + photocopie) ET TRIES DANS L'ORDRE SUIVANT AVANT DE PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LE DEPOT DE VOTRE DEMANDE DE VISA, MERCI DE VOUS ASSURER DE LA BONNE RECEPTION DE L'ACCORD OFII (FORMULAIRE CERFA) PAR LE SERVICE DES VISAS DE … La procédure de regroupement familial concerne collectivement : Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants. Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. 3. Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. formulaire(pdf - 130.9 KB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11436.do), Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial, Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial, Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Annexe 1 : Liste des pièces à joindre. Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. Le Visa Compagnon est mort, vive le Visa Regroupement Familial ! À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre.

Congés Sans Solde Fonction Publique Tunisie, Légende Manchester City, Qcm Test Français, Se Baigner Dans La Rivière Allier, Tee Shirt Homme Grande Taille Decathlon, Histoire Triste Sms,